Mentions légales – Conditions générales de vente

Mentions légales

1. Présentation du site :

Conformément aux dispositions des articles 6-III et 19 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’économie numérique, dite L.C.E.N., nous portons à la connaissance des utilisateurs et visiteurs du site : www.sevea-energy.fr les informations suivantes :

Informations légales :

Statut du propriétaire : societe
Préfixe : sarl
Nom de la Société : Sevéa Energy
Adresse : 3 RUE DE BELFORT – 33600 PESSAC
Tél  : 05 56 96 50 41
Au Capital de : 100000 €
SIRET :  749 852 224 00049
Code : APE 4322B

Adresse de courrier électronique : contact@sevea-energy.fr

Le Créateur du site est : laplante
Contactez le Webmaster : miguel.sanchez@laplante.fr
L’hebergeur du site est : OVH  / 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France

2. Description des services fournis :

Le site www.sevea-energy.fr a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société.
Le proprietaire du site s’efforce de fournir sur le site www.sevea-energy.fr des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.
Tous les informations proposées sur le site www.sevea-energy.fr sont données à titre indicatif, sont non exhaustives, et sont susceptibles d’évoluer. Elles sont données sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

3. Propriété intellectuelle et contrefaçons :

Le proprietaire du site est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels…
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation totale ou partielle des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable à l’email : miguel.sanchez@lapalnte.fr .
Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque de ces éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

4. Liens hypertextes et cookies :

Le site www.sevea-energy.fr contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites (partenaires, informations …) mis en place avec l’autorisation de le proprietaire du site . Cependant, le proprietaire du site n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités  et décline donc toute responsabilité de ce fait quand aux risques éventuels de contenus illicites.

L’utilisateur est informé que lors de ses visites sur le site www.sevea-energy.fr, un ou des cookies sont susceptible de s’installer automatiquement sur son ordinateur. Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification de l’utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation.

Le paramétrage du logiciel de navigation permet d’informer de la présence de cookie et éventuellement, de refuser de la manière décrite à l’adresse suivante : www.cnil.fr
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Conditions générales de vente

Le client accepte toute dégradation inévitable lors d’une intervention. Pour toute commande, UN ACOMPTE DE 40% SERA VERSE. En cas de litige ou de non conformité reconnus par un expert en la matière (agrée des tribunaux), toute réclamation doit nous être adressée par écrit dans les huit jours qui suivent la date de facturation.

Les marchandises vendues deviennent la propriété de l’acquéreur qu’après entier paiement de leur prix. En cas de défaut de paiement, l’entreprise peut revendiquer les marchandises par toute voie de droit. Par simple lettre recommandée, elle pourra exiger la restitution des biens aux frais de l’acheteur jusqu’à exécution par ce dernier de la totalité de ses engagements.

En cas de recouvrement par voie judiciaire, la totalité des frais occasionnés sera à la charge du débiteur, pour en tenir compte, il pourra être réclamé une indemnité de 50% de la créance.

La clause de propriété ne dégage pas l’acquéreur de sa responsabilité, du fait de la garde des marchandises dont les risques lui ont été transférés dès sa livraison.

L’acceptation du devis par le client qui le signe vaut commande ferme.

L’entreprise n’est engagée que pour les prestations et conditions prévues au devis.

En cours d’exécution, le client ne peut apporter aucune modification à sa commande sauf accord écrit de l’entreprise. Les ventes et engagements conclus par nos représentants ne deviennent définitifs qu’après confirmation de notre part.

Nous nous réservons le droit de réviser nos devis au delà de 30 jours à compter de date d’établissement.

L’acceptation du devis entraine la fabrication des articles, aucune annulation ne sera acceptée après un délai de 7 Jours.

Le délai d’exécution ne commence à courir qu’au jour de la réception par l’entreprise du double du devis signé et accepté par le client.

Les délais sont donnés à titre indicatif Le retard ne peut donner droit à aucune indemnité et ne peut en aucun cas être invoqué comme cause d’annulation de commande.

La pose est prévue pour exécution pendant les heures normales de travail. Si pour des raisons de nécessité, elle devait être faite en heures suppiémentaires, la majoration résultant serait facturée en suppiément.

Les pertes de temps ou fausses manœuvres provenant de causes indépendantes de notre volonté ne serait pas à notre charge et seralt facturées en suppiément.

D’une manière générale, tous travaux conditionnant l’exécution de la pose et ressortant d’une autre corporation que la nôtre ne sont pas à notre charge.

Les conditions de pose ci-dessus s’appliquent également à tous travaux d’entretien et de réparation.

1 – conditions préalables à la passation de la commande :

En passant commande au fournisseur, I’acheteur s’engage à respecter les présentes conditions générales, qui régiront la commande et renoncer à se prévaloir de ses propres conditions générales.

Toute modification devra falre l’objet d’un accord préalable.

2 – généralités :

Les prix et renseignements portés sut les catalogues, prospectus et tarifs n’engagent pas le vendeur qui se réserve d’apporter toutes modifications de disposition, de forme, de dimension ou de matière aux modèles figurant sur les imprimés de publicité ou exposés en magasin.

Le vendeur n’est pas lié par les engagements qui pourraient être pris par ses représentants ou employés que sous réserve de confirmation émanant par lui.

La fourniture comprend exactement et uniquement le matériel spécifié un le bon de commande. Les dessins ou maq`’ettes ne sont que des projets de décoration.

3 – prix :

Le prix indiqué sur la proposition est valable pendant une durée d’un mois. Le paiement se fait suivant les conditions indiquées sur la proposition ou le contrat et notamment versement d’un acompte équivalent à 40% du montant à remettre au technicien, le solde à la réception de la marchandise ou des travaux, soit par dossier crédit.

4 – réserve de propriété:

Les marchandises, objets du présent contrat sont grevées d’une clause de réserve de propriété en cas de non règlement dans les délais prévus, conformément aux dispositions de id loi n°80335 du 12 mai 1980.

Cette disposition ne fait pas obstacle au transfert à l’acheteur, des livraisons, des risques de perte et détérioration des biens vendus.

En cas d’intégration de la chose vendue à un immeuble impliquant pour le retrait d’un préjudice économique, I’acheteur s’engage à régler immédiatement au vendeur la partie du prix lui restant due.

5 – garantie :

La garantie légale prévue est limitée à 12 mois.

Elle ne s’applique pas aux remplacements ni aux réparations qui résulteraient :

– De l’usure normale du produit ;

– Du non respect des instructions de protection ;

– Des dégradations ou accidents qui proviendraient : de défauts d’entretien ou d’une utilisation incorrecte.

Par contre nous appliquons en tout état de cause la garantie légale aux termes de laquelle nous garantissons l’acheteur sans limitation de durée contre toutes les conséquences des défauts et vices cachés que serait susceptible de contenir le matériel sous réserve qu’ils nous soient signalés dès leur apparition.

Pour y remédier, I’acheteur doit accorder au vendeur le temps et les facilités requises, le vendeur étant dégagé de toute responsabilité si l’acheteur refuse de lui accorder.

6 – responsabilités :

La responsabilité du vendeur est strictement limitée aux obligations définies aux présentes « Conditions Générales de Vente » et aux conditions particulières résultant d’écrit signé par le vendeur ne sera tenu à aucune indemnisation envers l’acheteur pour tout préjudice tel que les dommages immatériels (manque à gagner, etc.) et qui sont les conséquences directes ou indirectes des dommages subis par les objets livrés ou les travaux effectués. Dans le cas où les travaux nécessiteraient une autorisation (telle que la demande de travaux, autorisation de copropriété,…), I’acheteur est seul responsable de son obtention et s’engage à fournir au vendeur, les justifiatifs nécessaires ; la non obtention de l’autorisation ne saurait en aucun cas engager la responsabilité du vendeur ni constituer un motif de résolution du contrat. L’acheteur s’engage à souscrire une assurance garantissant les risques nés à compter de la livraison des produits.

7 – livraison :

Le délai de livraison court à partir de la date sur le contrat :

– pour les produits, la livraison est réputée effectuée chez l’acheteur ou sur le chantier ;

– pour les fournitures des prestations de service après avoir effectué la mise en place ou le montage des installations.

Toute modification du contrat initial postérleure à la validation de la commande et acceptée par les deux parties, donnera automatiquement lieu à un report de la livraison initialement prévue.

Le vendeur est dégagé de plein droit de tout engagement relatif aux délais de livraisons :

1’) Dans le cas où les renseignements à fournir par l’acheteur ne seraient pas donnés en temps voulu.

2’) Dans le cas où l’accès à l’installation n’aurait pas été possible à la date prévue du fait de l’acheteur.

3’) Dans le cas où les conditions de paiement n’auraient pas été respectées par l’acheteur.

4’) en cas de force majeure ou d’intempéries.

7.1 – si l’expédition est retardée pour une cause quelconque, indépendante de la volonté du vendeur, et que ce dernier y consent, le matériel est manutentionné et emmagasiné, s’il y a lieu aux frais et risques de l’acheteur, le vendeur déclinant toute responsabilité subséquente à ce retard. Les frais de magasinage sont calculés mensuellement sur la base de 3% du montant de la commande ; tout mois commencé etant dû.

7.2 – Ces dispositions ne modifient en rien les obligations de paiement de la fourniture et ne constituent pas novation.

7 3 – Les délais de livraison, sont maintenus, dans la limite du possible. Toutefois, ils ne sont donnés qu’à titre indicatif. En cas de retard dans la livraison, I’annulation de la commande ne pourra être demandée et obtenue qu’après mise en demeure non suivie d’exécution par notre faute dans le délai d’un mois. En aucun cas, il ne pourra etre demandé de dommages et intérêts.

7.4 – il est précisé que certains éléments spéciaux nécessitant des prises de gabarits particulières ne pouvant être exécutés qu’après terminaison des travaux et après mise en place des éléments, le délai d’installation se trouve automatiquement augmenté d’un temps relativement court nécessaire à leur fabrication en usine.

7.5 – Les fournitures ne peuvent être soumises à un règlement d’architecte ou d’ingénleur conseil.

8 – conformité :

Le vendeur ne peut garantir l’exacte conformité aux échantillons proposés ou photographIés, échantillons ou installations en nos magasins, ceux-ci étant réalisés sur mesure et pour des cas ne se répétant pas.

9 – condition de paiement:

En cas de recouvrement contentieux, le vendeur aura le droit de réclamer une indemnité destinée à couvrir les frais de poursuites. L’acheteur ne peut jamais sous prétexte de réclamation formulée contre le vendeur, retenir tout ou partie des sommes dues par lui à cette dernière, ni opérer une compensation.

9.1 – à la commande : ler acompte 50 %.

9.2 – le solde 50 % est payable entre les mains de l’installateur à la terminaison des travaux.

9.3 – sous forme de crédit.

10 – modification du contrat :

Toute modification du contrat initial devra intervenir au maximum dans les 5 jours de la visite du technicien par le technicien fera l’obJet d’un accord écrit.

11 – résiliation du contrat de vente – annulation de commande :

Le non-respect d’une quelconque obilgation de l’acheteur, autorise le vendeur à résilier automatiquement, en totalité ou en partle le contrat de vente, sans mise en demeure préalable, reprendre le matériel déjà livré, à demander des dommages et intérêts en réparation du préjudice subl et conservera ce titre, au minimum les sommes déjà versées, ou l’absence d’acompte versé à facturer à titre d’indemnité au minimum 25 % de la valeur de la commande non livrée.

Ceci est également applicable en cas d’annulation totale ou partielle de la commande décidée unilatéralement par l’acheteur.